Intervention de Guy Fischer

Cet amendement est de la même veine que celui qui vient d’être présenté. Nous considérons en effet que l’obligation de conclure devrait être non pas une contrainte, mais l’une des règles du jeu dans la négociation salariale.

L’obligation pesant sur l’employeur doit avant tout concerner la conclusion d’un accord salarial. C'est la raison pour laquelle le défaut d’accord salarial durant deux années consécutives doit être sanctionné par la suppression de la réduction de cotisations accordée à l’entreprise.

Or l’article 4 vise à lier le bénéfice des exonérations patronales de sécurité sociale au respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires : le non-respect de cette obligation pour l’année civile donnera lieu à une diminution de 10 % du montant de l’exonération, soit presque rien. C’est en somme tout à fait en phase avec la sensibilité de Mme le rapporteur : quand il s’agit des patrons, on se contente d’effleurer les questions, on leur fait confiance…