Intervention de Daniel Raoul

Après avoir remercié le rapporteur d'avoir, malgré la brièveté des délais, intégré la proposition de loi du groupe socialiste dans le champ de ses réflexions et repris l'une de ses dispositions dans le projet de conclusions soumis à la commission, M. Daniel Raoul a précisé que les groupes parlementaires socialistes n'avaient pas déféré devant le Conseil constitutionnel la totalité de la loi relative au secteur de l'énergie, mais ses seules dispositions liées à la privatisation de Gaz de France, rappelant à cet égard les engagements de Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie et des finances, de ne pas privatiser cette entreprise. Il s'est, à ce sujet, déclaré surpris que le Conseil constitutionnel ait confronté le dispositif tarifaire adopté par le Parlement à l'esprit des directives européennes pour en conclure que ce mécanisme n'était pas conforme à la Constitution et que la Commission européenne se déclare compétente pour interpréter ces mêmes directives alors qu'il appartient, en définitive, à la seule Cour de justice des Communautés européennes de trancher le litige opposant les autorités françaises et communautaires. Puis il s'est félicité que les propositions de conclusions du rapporteur étendent au gaz naturel la possibilité pour un ménage de bénéficier des tarifs réglementés en cas de changement de site, estimant fondamental d'arrêter un mécanisme tarifaire le plus uniforme possible pour le consommateur.

Abordant la proposition de fusion entre EDF et GDF, pour laquelle la majorité répond qu'une telle opération se traduirait par de larges cessions d'actifs, il a fait valoir, d'une part, que la fusion GDF/Suez n'avait été autorisée qu'en contrepartie de cessions importantes d'actifs et que, d'autre part, la séparation patrimoniale entre les entreprises chargées de la production d'électricité ou de la commercialisation du gaz et celles chargées du transport d'énergie allait vraisemblablement devenir une obligation en application des nouvelles propositions de directives de la Commission européenne, conduisant ainsi à la réduction du périmètre des opérateurs historiques. Il a ensuite fait part de ses craintes quant à l'avenir du contrat de service public liant l'Etat à GDF, qui s'achève en 2007, et s'est, en conséquence, interrogé sur son renouvellement.

Enfin, il s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit le rapporteur à proposer l'institution d'une date butoir pour la possibilité de retour aux tarifs en cas de changement de site, jugeant qu'une telle disposition nuisait à la position française dans ses négociations avec la Commission européenne.

En conclusion il a indiqué que le groupe socialiste déposerait, sous forme d'amendements, les dispositions de la proposition de loi n° 462 non reprises dans les conclusions de la commission, sur lesquelles il a fait part de l'abstention de son groupe.