Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 462 (2006-2007)
tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité
écrite par Daniel Raoul pour la socialiste et apparentés
Extrait
Mesdames, Messieurs, En novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz.
Mais s'ils changent de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés.
Il n'est pas inutile de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre RAFFARIN qui a décidé de libéraliser totalement le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé. En 2002, lors de la préparation du Conseil européen de Barcelone, le gouvernement de l'époque avait clairement refusé l'ouverture du marché de l'électricité et gaz aux ménages.
La France s'était opposée aux propositions de la Commission...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Ajournement du sénat
- Texte adopté N° 1 (2007-2008), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
- Texte adopté N° 45 (2007-2008), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat
- Proposition de loi N° 137 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 155 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 369 (2006-2007)
- Proposition de loi N° 427 (2006-2007) tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique,
- Rapport N° 466 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.