Intervention de Dominique Mortemousque

a indiqué que les buts poursuivis par la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat étaient également liés à un souci de protection des collectivités territoriales, en particulier des communes ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique depuis 2004. Craignant que ces dernières soient confrontées à une hausse de leur facture énergétique, notamment à l'approche des élections municipales, il a ainsi souligné que la commission devait intégrer ces préoccupations dans le champ de ses réflexions.