Intervention de Dominique Braye

Commission des affaires économiques — Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion
Energie -tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Examen du rapport conjoint propositions de loi n° 369 427 et 462

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

Après avoir félicité le rapporteur pour la clarté et le caractère pédagogique de son exposé et salué le pragmatisme l'ayant conduit à proposer à la commission des conclusions tenant compte des contraintes européennes, M. Dominique Braye s'est demandé si les dysfonctionnements du marché n'étaient pas liés à l'existence d'un opérateur dominant, EDF, et s'est interrogé sur les raisons justifiant l'existence d'un système tarifaire alors que ce même opérateur, qui possède un vaste parc de production amorti, est en mesure de proposer, librement, des prix compétitifs. Compte tenu de l'écart important entre les tarifs électriques et les prix sur les marchés, il a plaidé pour que les conditions de retour au tarif réglementé pour les ménages soient les plus larges possibles.

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