Intervention de Philippe Marini

Il y a d'une part la perte réelle de PIB due à la crise, d'autre part le débat sur le taux de croissance post-crise. Les économistes britanniques avaient analysé ce phénomène bien avant ceux du continent !

Le mécanisme européen de stabilisation (MES) a été arrêté par le conseil Ecofin des 9 et 10 mai derniers, qui a prévu des prêts de l'Union européenne et du système intergouvernemental. La loi de finances rectificative du 7 juin autorise ainsi le ministre français de l'économie à accorder la garantie de l'État aux émissions du Fonds européen de stabilité financière (FESF), en les plafonnant à 111 milliards d'euros et en précisant que ces garanties peuvent être rémunérées. La loi prévoit également que le Gouvernement informe les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'octroi de ces garanties. Ce qui reste à faire en ce qui concerne le sauvetage de la verte Erin...

Si l'attribution d'un prêt de l'Union européenne ne requiert qu'une majorité qualifiée du Conseil, l'octroi d'un prêt du FESF exige l'accord unanime des États.

Le déficit public de l'Irlande en 2010 s'élève à 32,3 points de PIB ; hors renflouement du secteur bancaire, il reste de 12,5 points. La croissance, négative, devrait être de moins 0,2 % en 2010. Les conditions de financement ont explosé : l'écart de taux avec l'Allemagne a approché dix points. L'Irlande a donc décidé de faire appel au mécanisme européen de stabilisation et au Fonds monétaire international (FMI). C'est le premier cas d'application du MES, le sauvetage de la Grèce ayant bénéficié d'un dispositif ad hoc.

Le plan de financement, de 85 milliards d'euros, comprend un effort propre de l'Irlande de 17,5 milliards, qui reste à documenter. L'aide internationale se décompose ainsi : 22,5 milliards au titre du MES ; 22,5 milliards d'aide venant du FESF - pour 17,7 milliards - et de prêts bilatéraux du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark, pour 4,8 milliards ; 22,5 milliards du FMI. Nous serons appelés en garantie lorsque le FESF lancera une émission au profit de l'Irlande. L'annonce par les ministres de leurs intentions a stabilisé les marchés, mais il faudra l'accord unanime des États au moment de la mise en oeuvre. Les commissions des finances des deux assemblées devront être informées au préalable.

Les financements sont accordés à l'Irlande en contrepartie de mesures d'ajustement, approuvées par le Conseil européen le 7 décembre et mises en oeuvre sous la surveillance de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et du FMI. Un programme d'évaluation trimestrielle a été élaboré jusqu'à fin 2013. Si l'Irlande s'est engagée à effectuer des purges budgétaires, notamment à réduire le salaire de ses fonctionnaires, elle ne s'est nullement engagée à mettre fin à son dumping fiscal. À ce stade, nul ne semble avoir voulu le lui imposer... Preuve que les États ne croient plus à la zone euro, puisqu'ils ne croient plus à la convergence ! Cette attitude ne plaide pas pour la soutenabilité de la zone euro. Les marchés nous rappelleront tôt ou tard à la réalité.