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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 3
Philippe Marini, rapporteur général :Mon amendement n °3 réserve le bénéfice des prêts d'épargne logement et de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de leur habitation principale.
Comme l'a relevé Jean-Pierre Fourcade lors de son contrôle budgétaire sur l'épargne-logement, près de 53 % des bénéficiaires de la prime appartiendraient aux trois derniers déciles de la population la plus aisée et 29 % au dernier décile. Pour éviter de détourner l'esprit d'un dispositif financé pour près d'1 milliard d'euros par des crédits publics, il convient de resserrer l'octroi du prêt et de la prime.
