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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Nicole Bricq :Les articles 12 et 13, ainsi que la réforme des taxes locales d'urbanisme sont des sujets lourds. Je regrette qu'ils figurent dans un projet de loi de finances rectificative que nous n'avons pas le temps d'étudier !
