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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Philippe Marini, rapporteur général :À l'Assemblée nationale, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Celui-ci reconnaît qu'il faut une expertise préalable. A l'article 13, le rapport de M. Fourcade nous a éclairés sur le sujet.
