Intervention de Philippe Marini

Les différents attributaires sont les communes, les intercommunalités, les départements et la région Île-de-France. De plus, l'autonomie fiscale est préservée : les différents conseils pourront voter des taux en fonction de leur politique d'urbanisme. Les assiettes seront homogénéisées et une nouvelle définition de la surface est proposée : « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre ». Je me suis demandé ce que pouvait bien être la hauteur d'une surface ! En réalité, il s'agit de la surface sous une hauteur de plafond de 1 m 80, d'où mon amendement n° 4. Je vous proposerai d'écrire : « la somme des surfaces de plancher (...) sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre ». Cette notion mixte qui prend en compte les surfaces et les volumes est sans doute l'indicateur le plus synthétique, le plus simple pour les contribuables et il permet de réduire les fraudes, puisque jusqu'à présent, certaines maisons étaient construites avec une faible surface hors oeuvre nette (SHON) mais des surfaces importantes, grâce à l'aménagement sans taxe des sous-sols ou des garages. L'harmonisation à laquelle nous assistons est la bienvenue.