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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Nicole Bricq :Je suis d'accord avec cet amendement mais je m'interroge sur les conséquences de ce nouveau dispositif, notamment pour les recettes des collectivités territoriales.
