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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 4
Philippe Marini, rapporteur général :Je vais prendre les amendements successivement, et nous verrons à la fin de l'article 14 s'il vous reste des observations.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 aligne la valeur forfaitaire de droit commun proposée pour la province, soit 600 euros, sur celle prévue pour l'Île-de-France qui se monte à 680 euros. Je ne vois pas de raison de distinguer l'Île-de-France du reste du pays. Il existe des zones foncières très tendues en dehors de la région parisienne et, au sein de cette dernière, les situations sont très hétérogènes.
Avec cet amendement, le plafond théorique des futures taxes d'aménagement serait remonté d'une cinquantaine de millions. Soyons prudents, d'autant que la simulation chiffrée de la réforme est assez difficile.
