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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Philippe Marini, président :Ici, la superficie prise en compte devrait être supérieure d'environ 10 % à la précédente et les taux peuvent être fixés librement.
