Intervention de Philippe Marini

Ce nouveau régime ne sera applicable qu'à compter du 1er mars 2012. Le Gouvernement indique en effet qu'on ne peut fixer la date au 1er janvier 2012 pour des raisons informatiques.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 indexe les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement non plus sur l'indice du coût de la construction, qui progresse moins vite que le PIB, mais sur le PIB en valeur. Le produit de cette taxe augmentera ainsi à la même vitesse que la moyenne des impôts.

Alors que les dotations de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisées en valeur, et que leurs dépenses augmentent structurellement plus rapidement que le PIB, une indexation sur le coût de construction n'est manifestement pas à la hauteur des enjeux. C'est d'autant plus vrai que les besoins de la population en matière d'aménagement n'évoluent pas au même rythme que le coût de la construction.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 précise que la possibilité de moduler le taux n'est pas réservée aux seules communes disposant d'un PLU ou d'un POS.

Le nouveau dispositif permet en effet de délimiter des secteurs sur le territoire d'une commune. Plusieurs taux de taxe d'aménagement pourront ainsi être définis en fonction des options d'urbanisme. Mais le texte présente actuellement une ambigüité, qui pourrait donner l'impression que cette possibilité n'est réservée qu'aux communes disposant de documents d'urbanisme. Or, une zone intercommunale ou à cheval sur plusieurs communes risquerait ne pas bénéficier de cette mesure. C'est pourquoi je vous présente cet amendement.

L'amendement n° 7 est adopté.

Notre excellent collègue Michel Bouvard a obtenu le vote d'un amendement au terme duquel le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d'aménagement fixé à 2,5 % serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne. Une telle disposition ouvrirait la voie à de nombreuses revendications, d'où mon amendement n° 8 qui revient sur ce point au texte initial du Gouvernement.

L'amendement n° 8 est adopté.

Certains pourraient être tentés de construire sans autorisation. En cas de régularisation ultérieure, la pénalité doit être élevée. L'amendement n° 9 propose de maintenir la majoration applicable à 80 %. Une réduction à 40 % en cas de régularisation ultérieure n'est pas acceptable : ce serait une incitation à construire et à demander une régularisation a posteriori.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 est de principe : le recouvrement pour frais d'assiette ne coûtera pas 4 % à l'État. Il s'agit, une fois de plus, d'un petit hold-up. Comme l'avait noté en 2007 l'excellent rapport d'information de notre collègue Michel Mercier, les prélèvements de l'État en la matière sont excessifs.