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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 12
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 12 traite des procédures de rescrit. Puisqu'il s'agit d'un droit de l'urbanisme essentiellement de compétence communale, il conviendrait que le service de l'État ne réponde pas sans avoir pris l'avis du maire.
