Intervention de Philippe Marini

Tout à fait. La rédaction de cet amendement doit être revue : l'administration de l'État dispose d'un délai de trois mois pour répondre. Au sein de ces trois mois, le maire doit disposer d'un mois pour pouvoir présenter ses observations. Je préfère un mois, car une durée de 15 jours me semble trop courte. Il faut éviter toute reprise en main de ces dossiers par les ex-DDE qui n'ont plus ni moyens, ni compétences.

L'amendement n° 12 ainsi rectifié est adopté.