Intervention de Philippe Marini

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, qui sera supprimé le 1er janvier 2015, est attribué pour 75 % aux communes et 25 % aux départements. Dans sa version initiale, l'article prévoyait qu'il en serait de même pour le versement pour sous-densité. Mais cela n'est pas justifié : le produit du futur versement résultera du seuil minimal de densité qui sera fixé par les communes et les EPCI, seuls compétents en matière d'urbanisme. Cette réforme ne saurait pérenniser les incohérences du droit actuel. Pourquoi autoriser le département à prélever sur une assiette déterminée par les communes ou les intercommunalités ? En outre, y aura-t-il beaucoup de collectivités territoriales qui vont instaurer le prélèvement pour sous-densité ?

J'attire votre attention sur le fait que le prélèvement pour dépassement de PLD, qui représente 27,9 millions d'euros en 2008, est très concentré : 12,8 millions pour les communes et le département des Hauts-de-Seine ; 7,3 millions pour ceux de la Seine-Saint-Denis ; 3,5 millions pour ceux du Val-de-Marne ; 2,2 millions pour ceux des Yvelines ; 1,4 millions pour ceux de Seine-et-Marne. Le dernier département, la Haute-Marne, prélève quant à lui 480 euros ! Une taxe aussi concentrée ne saurait nous satisfaire.