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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport
Philippe Marini, rapporteur général :Vous les trouverez dans le rapport écrit. Dès lors qu'il n'y aura plus de PLD, ces recettes disparaitront le 1er janvier 2015. Je ne suis pas persuadé qu'une nouvelle usine à gaz soit nécessaire. Comme il revient aux communes et aux intercommunalités de traiter des questions d'urbanisme, elles doivent seules percevoir ce versement.
