Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 14 traite de l'imposition à la taxe d'habitation des gens du voyage. Dans la loi de finances pour 2006, nous avions prévu la création d'une taxe à partir de 2007, mais l'administration fiscale n'a pas été en mesure de faire vivre cette mesure. Nous proposons de mettre en place un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitter les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Seraient exonérées les résidences de plus de quinze ans ainsi que les personnes en situation difficile, comme pour la taxe d'habitation. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre sur présentation de la carte grise et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de l'ordre.

Enfin, son produit serait réparti entre les collectivités et les EPCI au prorata des dépenses qu'ils engagent pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ils seraient ainsi bénéficiaires d'une taxe qui concrétiserait leur accès à une pleine citoyenneté fiscale.