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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 14
Philippe Marini, rapporteur général :Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a essayé d'inventer un mécanisme complexe, car il n'a pas voulu à l'époque de notre proposition simple : une vignette à coller sur le véhicule. Nos collèges Chartier et Hérisson se sont livrés à de grandes concertations. On nous a expliqué que nous avions une vision primaire. Il serait temps d'y revenir, car je ne vois pas comment faire autrement.
Je ne prétends pas que la solution que nous préconisons ici traite tous les problèmes. Tout le monde sait que ce sont les semi-sédentarisés, voire les sédentarisés, qui posent le plus de problèmes sociaux. Si ces gens sont sur des terrains qui leur appartiennent, doit-on parler de résidences mobiles, ou de baraquements érigés sans permis de construire ? Dans ce dernier cas, le droit de l'urbanisme doit s'appliquer.
Comment distinguer les semi-sédentarisés des itinérants ? Dès lors que l'habitation n'est pas à demeure sur des parpaings, on peut estimer qu'il s'agit d'une résidence principale mobile qui doit être assujettie à la vignette. Tout dépendra, ensuite, du doigté des gendarmes.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 précise les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage. Dans la loi de finances pour 2010, nous avons modernisé cette vieille taxe. Il convient encore de préciser la notion de redevable en la rendant applicable aux syndicats de copropriétés.
L'amendement n° 15 est adopté.
