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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 16
Philippe Marini, rapporteur général :Nous venons à peine de créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que l'on nous demande déjà de créer une niche fiscale ! Avec l'amendement de suppression n° 16, nous proposons de ne pas détricoter la TLPE.
L'amendement n° 16 est adopté.
Le vote sur l'article 17 ter est réservé.
