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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 17
Philippe Marini, rapporteur général :L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. Le présent article du collectif ajoute les parcs d'attraction et de loisirs à cette liste. L'amendement n° 17 propose que ce dispositif dérogatoire ne puisse être décidé que par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel est établi ledit parc, et sans compensation.
L'amendement n° 17 est adopté.
