Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 19 traite du financement des chambres de commerce et d'industrie : c'est un sujet récurrent et nous n'en sortirons pas. Nous avions imaginé, dans le projet de loi de finances de l'année dernière, un dispositif plus souple avec une taxe à deux étages, le deuxième étant à la discrétion des membres de l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie. C'était trop simple : l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont rejeté notre proposition, préférant un contrôle tatillon sur les activités des CCI. Chaque année, elles vont revenir à la charge pour qu'on leur permette de majorer le taux de leur taxe additionnelle. C'est ce qui se produit aujourd'hui.

La loi de finances pour 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée au financement des CCI, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009, allant de 95 % à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans les ressources de chaque CCI pour 2009. Or, le montant prélevé et versé aux CCI par l'administration fiscale au titre de 2010 est inférieur de 51,7 millions aux prévisions de recettes.