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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 21
Philippe Marini, rapporteur général :Dès lors que cet article prolonge au bénéfice des ayants droit le délai de production de la déclaration d'impôt sur le revenu en cas de succession, il convient d'écrire explicitement que c'est bien au notaire qu'incombe la responsabilité de produire la déclaration en leur nom. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration d'impôt sur le revenu ou l'ISF, cette déclaration doit être faite au nom des ayants droit par le notaire. D'où mon amendement n° 21 qui clarifie les responsabilités du notaire, officier ministériel.
L'amendement n° 21 est adopté.
