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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 22
Philippe Marini, rapporteur général :Je vous propose, avec cet amendement n° 22, de supprimer l'article 24, qui n'est pas satisfaisant, puisqu'il supprime la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur. Une telle mesure introduit une inégalité de traitement et engendre un avantage injustifié pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. Celles-ci pourraient continuer à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, quel que soit le niveau réel de leur activité, pendant deux ans.
De plus, cette mesure engendre une complexité nouvelle pour les auto-entrepreneurs soumis à la TVA qui ne bénéficieront du régime micro-social que quelques mois et seront rattrapés par le droit commun sans nécessairement le savoir.
Les modifications de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux auto-entreprises créées en 2009 et 2010 et elles conservent la règle de proratisation annuelle pour les situations à venir.
Il est donc préférable de s'en remettre au rapport prévu à l'article 12 quater et de supprimer cet article.
