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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 23
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 23 tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Il s'agit, d'une part, de codifier le droit des salariés de verser leurs jours de congés non pris, une fois monétisés, sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en franchise d'impôt. D'autre part, le but est de prendre ces versements en compte dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies, dit de « l'article 83 », ou à un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP).
L'amendement n° 23 est adopté.
