Intervention de Philippe Marini

Cet article a été introduit par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur un avis favorable du Gouvernement. Il comble une faille dans l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En effet, 3 % à 10 % des coupons d'heures achetés auprès d'organismes agréés ne sont jamais utilisés par les clients. Ces coupons, non convertis en heures de service, ne donnent lieu à aucunes charges, ni à aucun salaire. Pour autant, ils ont tout de même été payés aux sociétés mandataires. De ce fait, bien que les heures n'aient pas été effectuées, les clients récupèrent 50 % du prix payé à l'organisme sous forme du crédit ou de la réduction d'impôt. M. de Courson, avec son esprit analytique percutant, a donc pointé un petit défaut du système...