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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 24
Philippe Marini, rapporteur général :L'article vise à retarder la date d'entrée en application des nouveaux dispositifs fiscaux en matière d'investissement locatif, initialement fixée au 1er janvier 2011. Faut-il toujours arrêter la main du bourreau ? Je n'en suis pas certain : la mesure a été votée dans le budget pour 2010, les investisseurs ont eu le temps d'anticiper. D'où cet amendement de suppression n° 24.
L'amendement n° 24 est adopté.
