Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'application d'une taxation forfaitaire en fonction du train de vie est un bon dispositif, si ce n'est qu'il ne prend en compte que les seules voitures possédées. Or, dans les quartiers difficiles, les locations de limousines, de voitures à très forte puissance et autres motos extraordinaires sont très fréquentes. Ces signes permettent de reconstituer un revenu et d'établir une présomption de trafic...

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