Intervention de Philippe Marini

C'est très simple : le dispositif est applicable dans l'hypothèse où l'administration fiscale est informée par la police judiciaire du fait qu'un contribuable possède certains éléments de patrimoine. Si une disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés se vérifie, l'administration peut revaloriser la base d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire. En l'occurrence, je propose, par l'amendement n° 25, que la base de taxation soit fixée à cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises.