Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Ceux-là ne sont pas concernés ! Le dispositif s'applique seulement dans le cas d'un signalement par la police judiciaire.

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