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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 27
Philippe Marini, rapporteur général :C'est le but de mon amendement n° 27, que je reconnais avoir puisé à bonne source. En cas de dépassement des seuils de 800 cigarettes, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kg de tabac à fumer, le particulier devra apporter la preuve que la quantité de tabac transporté correspond à sa consommation personnelle. À défaut, le caractère commercial sera établi. Le dispositif sera-t-il applicable ? Faut-il que les trois seuils soient franchis ou seulement un seul d'entre eux ? Il y a de quoi s'interroger... Le but est surtout de donner les moyens à l'administration de contrôler la circulation du tabac et d'envoyer un signal aux buralistes.
L'amendement n° 27 est adopté.
