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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 28
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 28 facilite les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les sociétés d'investissement cotées (SIIC). Il redonne vie à l'application du régime « SIIC 3 », lequel consiste à imposer à un taux réduit les plus-values pour les opérations de vente d'immeubles à des SIIC financées par crédit-bail. Il autorise également les opérations de lease-back de même que la cession d'immeuble à une filiale également soumise au régime SIIC, en disposant que ces dernières n'entraînent pas de facto la rupture de l'engagement de conservation de cinq ans.
