Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2010 : 1ère réunion
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 — Examen du rapport, amendement 28

Nous votons contre. Nous savons désormais que l'introduction des SIIC dans notre droit n'est pas une très bonne chose.

L'amendement n° 28 est adopté.

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