Intervention de Philippe Marini

Cet article propose la création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Outre qu'il est affublé d'une curieuse dénomination, celui-ci serait alimenté par le produit des astreintes et des condamnations de l'Etat dans le cadre du droit au logement opposable.

Cette initiative, si elle répond à un besoin réel, reviendrait à détourner des sommes actuellement gérées par les fonds d'aménagement urbains (FAU) destinés à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales. Pourquoi condamner ces fonds ? Aucun bilan n'a été fourni. Pourtant, il serait utile de savoir quelles ont été les sommes versées depuis la loi DALO et si elles ont été investies ou si elles sont restées sur les comptes. En quoi la gestion des FAU est-elle critiquable ? Si tel était le cas, nous serions fondés à nous demander si le maintien de tous les FAU est opportun.

De surcroît, ce fonds a des contours fort flous ; il pourrait engager n'importe quelle action sociale et multiplier les aides à la personne, déjà nombreuses. Tout cela compliquerait le contrôle de ces sommes dont on sait qu'elles iront en augmentant.

La mesure n'étant pas acceptable en l'état, mieux vaut la supprimer. Gardons ces ressources pour le logement social.

L'amendement n° 29 est adopté.