Intervention de Philippe Marini

Autoriser l'Unedic à recourir à l'emprunt sans garantie de l'Etat est une bonne mesure à condition, comme nous l'avions fait en 2004, de limiter l'exception à un an. À défaut, l'Unedic deviendrait une sorte d'entité tellement sui generis qu'elle aurait le droit de ne plus obéir aux règles. Tel est l'objet de mon amendement n° 31.