Intervention de Annie David

L’article 5 se situe dans la même logique que l’article 4 : il prévoit de conditionner le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l’alignement du salaire minimum conventionnel sur le SMIC au niveau de la branche.

Cet article comporte plusieurs défauts. D’une part, comme à l’article 4, la sanction est bien douce pour des entreprises qui ne respectent pas la loi. D’autre part, le fait de substituer les minima conventionnels au SMIC comme base de calcul de la réduction générale de cotisations patronales revient en quelque sorte à légaliser ces minima conventionnels ; bien plus, cela officialise la politique de bas salaires. Nous n’approuvons ni l’un ni l’autre.

En revanche, pourquoi ne pas s’attaquer aux dernières branches où les minima sont toujours inférieurs au SMIC ?

Contrairement à ce que semblent ignorer certains collègues de la majorité, certaines grilles de salaires comportent aujourd’hui encore des minima inférieurs au SMIC. Et vous ne pourrez me contredire, mes chers collègues, puisque Mme le rapporteur et M. le secrétaire d'État l’ont eux-mêmes confirmé.

Je dois reconnaître que des efforts ont été accomplis depuis 2005 et, surtout, en 2007, pour engager les branches concernées à augmenter leurs minima conventionnels. Mais, aujourd’hui, il reste toujours six ou sept branches de plus de 5 000 salariés dont les minima sont inférieurs au SMIC, et cela sans compter les autres branches dont on n’arrive pas à connaître véritablement le décompte.

C’est pourquoi nous présentons à nouveau cet amendement. En effet, nous avions déposé un amendement dont l’objet était identique lors de l’examen du projet de loi pour le pouvoir d’achat au mois de janvier dernier. Xavier Bertrand nous avait alors affirmé : « nous avons saisi le Conseil d’orientation pour l’emploi, le COE, notamment à propos de la conditionnalité des allégements de charges [...] Nous avons placé cette question au cœur du débat préalable au COE, et ce afin de présenter un texte législatif au Parlement avant l’été.

« Nous nous inscrivons donc dans cette perspective, mais pas seulement. En effet, nous souhaitons trouver une méthode plus efficace que la simple ouverture de négociations salariales. Nous savons pertinemment que la question des minima de branches en dessous du SMIC pose des problèmes pour la dynamisation de l’ensemble des grilles.

« C’est la raison pour laquelle [...] nous souhaitons qu’il n’y ait plus de tels minima. Toutefois, le dire, c’est bien ; le traduire en actes, c’est mieux ! Tel est notre objectif. »

Si le projet de loi dont parlait Xavier Bertrand au mois de janvier dernier est celui-ci, sachez, monsieur le secrétaire d'État, qu’il ne peut que décevoir. Par ailleurs, le ministre disait préférer les actes aux paroles. Or, neuf mois plus tard, que nous présentez-vous, si ce n’est cet article 5, qui prévoit simplement de conditionner les allégements de cotisations sociales à l’alignement des minima sur le SMIC ?

Cette réponse est inadéquate et ne va certainement pas permettre de contraindre les employeurs à remettre en cause leur politique salariale.

Par conséquent, nous souhaitons qu’il soit acté une bonne fois pour toutes qu’aucune grille de salaire ne puisse débuter en dessous du SMIC. Il conviendra, dans un second temps, d’accompagner cette étape d’un déroulement des grilles de salaires, afin de ne pas favoriser un tassement des salaires autour du SMIC.

Tel est le sens de cet amendement.