Intervention de modifié

Elle a tout d'abord modifié six de ses amendements.

A l'article 2 (règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social), elle a rectifié son amendement n° 17 afin de préciser les conditions de représentativité des organisations syndicales de journalistes au niveau de la branche.

A l'article 4 (conditions de désignation des délégués syndicaux), la commission a modifié, par coordination, son amendement n° 21 et rectifié son amendement n° 24 afin de prévoir que, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, seules les organisations syndicales représentatives disposant d'élus au comité d'entreprise peuvent nommer un représentant à ce comité.

A l'article 5 (conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale), elle a modifié son amendement n° 26 afin de réserver aux seules sections syndicales fondées par des organisations dont la représentativité a été prouvée dans l'entreprise ou l'établissement le droit de bénéficier d'un local particulier.

A l'article 16 (contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement), la commission a rectifié, par coordination, son amendement n° 42.

Elle a également adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 48 portant article additionnel après l'article 18 (coordination avec le code rural).

Puis la commission a procédé à l'examen de trois nouveaux amendements présentés par le rapporteur.

A l'article 6 (conditions de validité des accords collectifs de travail), elle a adopté, par cohérence avec les dispositions spécifiques relatives à la représentation des journalistes prévues par son amendement n° 17, un amendement tendant à prévoir les conditions de validité des accords concernant cette profession.

A l'article 7 (négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés), la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'accord signé par un représentant de la section syndicale doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A l'article 18 (dispositifs d'aménagement du temps de travail), elle a enfin adopté un amendement de coordination avec le code rural.