Commission des affaires sociales
Réunion du 17 juillet 2008 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 448 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
Elle a tout d'abord modifié six de ses amendements.
A l'article 2 (règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social), elle a rectifié son amendement n° 17 afin de préciser les conditions de représentativité des organisations syndicales de journalistes au niveau de la branche.
A l'article 4 (conditions de désignation des délégués syndicaux), la commission a modifié, par coordination, son amendement n° 21 et rectifié son amendement n° 24 afin de prévoir que, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, seules les organisations syndicales représentatives disposant d'élus au comité d'entreprise peuvent nommer un représentant à ce comité.
A l'article 5 (conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale), elle a modifié son amendement n° 26 afin de réserver aux seules sections syndicales fondées par des organisations dont la représentativité a été prouvée dans l'entreprise ou l'établissement le droit de bénéficier d'un local particulier.
A l'article 16 (contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement), la commission a rectifié, par coordination, son amendement n° 42.
Elle a également adopté une modification rédactionnelle de son amendement n° 48 portant article additionnel après l'article 18 (coordination avec le code rural).
Puis la commission a procédé à l'examen de trois nouveaux amendements présentés par le rapporteur.
A l'article 6 (conditions de validité des accords collectifs de travail), elle a adopté, par cohérence avec les dispositions spécifiques relatives à la représentation des journalistes prévues par son amendement n° 17, un amendement tendant à prévoir les conditions de validité des accords concernant cette profession.
A l'article 7 (négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés), la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'accord signé par un représentant de la section syndicale doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A l'article 18 (dispositifs d'aménagement du temps de travail), elle a enfin adopté un amendement de coordination avec le code rural.
La commission a ensuite pris les positions suivantes :
Satisfait par l'amendement n° 11 de la commission Division additionnelle avant l'article 2 195 Les membres du groupe CRC Défavorable Article 2 (règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social) 111 Les membres du groupe UC - UDF Défavorable 64 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 106 Les membres du groupe UC - UDF 9 M. Seillier 196 Les membres du groupe CRC 65 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 124 Les membres du groupe UC - UDF 69 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 131 MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet 197 Les membres du groupe CRC 10 M. Seillier 112 Les membres du groupe UC - UDF Défavorable 189 Mme Procaccia et M. Vasselle Sagesse 125 Les membres du groupe UC - UDF Défavorable 66, 67 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 198, 199 Les membres du groupe CRC Sagesse 178 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 68 Défavorable 200 Les membres du groupe CRC Favorable 180 M. Dominati Article 3 (modalités des élections professionnelles) 133 MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet Défavorable 201 Les membres du groupe CRC 8 M. Seillier 70 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 202 Les membres du groupe CRC 108 Les membres du groupe UC - UDF Défavorable
Satisfait par les amendements n°s 19 et 20 de la commission 203, 204, 205 Les membres du groupe CRC Défavorable Article 3 bis (modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise) 206, 207, 208 Les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article 4 (conditions de désignation des délégués syndicaux) Sous-amendement n° 192 à l'amendement n° 21 de la commission Mme Procaccia Défavorable 71 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 209 Les membres du groupe CRC Article 5 (conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale) 134 MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet Défavorable 72 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 113 Les membres du groupe UC - UDF 211, 210, 212, 213 Les membres du groupe CRC 7 M. Seillier 181 M. Dominati Article 6 (conditions de validité des accords collectifs de travail) 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221 Les membres du groupe CRC Défavorable 107 Les membres du groupe UC - UDF 136 MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet 182 M. Dominati 222, 223 Les membres du groupe CRC Article 7 (négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés) 73 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 114 Les membres du groupe UC - UDF 74 Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés 224 rectifié Les membres du groupe CRC Article 8 (ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles) 183 M. Dominati Défavorable 184 Défavorable
Aux articles 2 et 6, à l'occasion de l'examen des amendements n°s 64, 65, 66, 67 et 68 présentés par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 106, 124 et 107 présentés par les membres du groupe UC-UDF traitant de la question spécifique de la représentativité de certaines organisations syndicales organisées sur une base professionnelle, comme le syndicat national des journalistes (SNJ), M. Nicolas About, président, a précisé que la rédaction de l'amendement n° 17 rectifié de la commission paraissant mieux adaptée, un avis défavorable est donné, par cohérence, à l'ensemble de ces amendements.
