Intervention de Annie David

Cet amendement résume, en quelque sorte, notre position de principe à l’égard de la politique gouvernementale de démantèlement du salaire en matière de revenus du travail.

En effet, depuis 2006 et l’entrée en vigueur de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, nous constatons une accélération des réformes visant à développer des éléments de rémunération autres que le salaire, afin de calmer le mécontentement de salariés qui voient leur pouvoir d’achat baisser faute d’augmentation des salaires.

Malgré tous les efforts du Président de la République, qui, je le rappelle, s’était engagé à aller « chercher la croissance avec les dents » s’il le fallait, et du Gouvernement, le pouvoir d’achat des Français n’augmente pas. Pis encore, les outils que vous mettez en œuvre afin de développer l’intéressement et la participation ne rencontrent pas le succès attendu.

En effet, la perspective de pouvoir utiliser immédiatement les sommes versées au titre de la participation n’emporte guère l’adhésion. Un sondage réalisé au mois de juin dernier, autrement dit plusieurs mois après l’adoption de la loi pour le pouvoir d’achat, montre que 79 % des dirigeants et 60 % des salariés se prononcent pour un maintien de la durée de blocage desdites sommes à cinq ans, assorti de conditions fiscales et sociales avantageuses.

Par ailleurs, les salariés n’ont guère mobilisé leur participation : 52 % de ceux qui en bénéficient préfèrent la garder bloquée, avant tout parce que le montant déblocable est jugé trop faible et qu’ils jugent que ce n’est pas le moment, étant donné le contexte boursier. En réalité, les salariés souhaiteraient plutôt une augmentation de salaire, en dépit des impôts et des charges sociales à acquitter.

Ce constat vient appuyer nos critiques à l’encontre de votre politique en matière d’intéressement et de participation, monsieur le secrétaire d'État. C’est pourquoi nous souhaitons, par simple cohérence, supprimer les articles les plus emblématiques de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

Il s’agit, tout d’abord, de l’article 1er, qui introduit la notion de dividende du travail : je n’y reviens pas, m’étant exprimée sur ce sujet lors de l’examen de l’article 1erA du présent projet de loi.

L’article 11 de la loi précitée, quant à lui, a eu pour effet de généraliser les plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, et de faire glisser les sommes placées sur un compte épargne-temps vers lesdits plans. Là encore, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cette question de la généralisation des PERCO et de leur incidence sur notre système de retraite par répartition.

Les articles 39, 40, 43 et 44, dont nous demandons également la suppression, sont relatifs à l’actionnariat salarié, notamment à la distribution d’actions gratuites aux salariés. Le problème posé par l’actionnariat salarié est le même que celui qui est soulevé par l’intéressement et la participation : il s’agit de donner aux salariés des compléments de rémunération qui sont aléatoires, puisqu’une partie de la rémunération se trouve liée aux résultats financiers de l’entreprise.

L’amendement n° 90 peut paraître provocateur, mais il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’un amendement de principe, cohérent avec la position que nous avons déjà défendue lors de l’examen de précédents textes.