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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 28 octobre 2008 à 16h00
Revenus du travail — Article 5, amendement 97
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 97, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
en vigueur au moment où
par les mots :
applicable lorsque
II. - Compléter la même phrase par les mots :
ou lorsque, la partie patronale, lors des négociations prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail, a proposé aux organisations syndicales de salariés de porter le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance
La parole est à M. Philippe Dominati.
