L'amendement n° 60, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er janvier 2010
La parole est à Mme Gisèle Printz.