Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 89 est sous-tendu par la même logique que l’amendement n° 88. Il vise, lui aussi, à remplacer la démarche incitative retenue dans le projet de loi par une nouvelle contrainte légale. La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 90 a pour objet d’instaurer une grille de salaires fixée par la loi alors que les grilles de rémunérations sont négociées à l’échelon des branches. Là encore, il s’agit d’instaurer une obligation alors que nous voulons susciter des négociations.

La commission ne veut pas que l’État impose une police des salaires qui risquerait, dans certains cas, d’aboutir à des rémunérations dépourvues de rapport avec les réalités du marché du travail. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 91 vise quant à lui à supprimer une série de mesures introduites en 2006 afin de favoriser l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne souhaite pas revenir sur ces dispositions. Au contraire, elle est plus que jamais attachée au développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui constitue l’objectif même du présent projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 59. Le projet de loi prévoit que des pénalités s’appliqueront dans les branches n’ayant pas porté leurs minima à un niveau supérieur au SMIC depuis moins de deux ans. L’amendement n° 59 tend à supprimer ces dispositions : il suffirait alors que les minima de branche soient inférieurs au SMIC au cours d’une année donnée pour que des pénalités s’appliquent.

Or l’article 5 vise à sanctionner uniquement les branches confrontées à des difficultés structurelles en matière de négociations salariales. Il serait donc déraisonnable de durcir à ce point ce dispositif, d’autant que, comme je le soulignais au début de mon intervention, les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs le supprimer ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 66 rectifié a pour objet de prendre en compte le cas de figure où la partie patronale émettrait, lors de la négociation, une proposition tendant à porter les minima de branche à un niveau supérieur au SMIC et où celle-ci serait refusée par les syndicats.

L’adoption de cet amendement rendrait très largement inopportun le dispositif présenté à l’article 5. En conséquence, monsieur Dominati, je vous demande de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° 101 de la commission visant à suspendre l’application de l’article 5 dans l’attente des résultats de la négociation de branche, et donc à retirer votre propre amendement.

L’amendement n° 97 tend à proposer une solution analogue à celle que prévoit l’amendement n° 66 rectifié. La commission sollicite également le retrait de cet amendement, au profit de son amendement n° 101.

J’en viens à l’amendement n° 31 rectifié.