Intervention de Isabelle Debré

Nous écouterons celles de M. le secrétaire d'État, madame Procaccia !

En tout état de cause, cet amendement vise à prendre en compte, pour déterminer si les pénalités prévues à l’article 5 doivent s’appliquer, non seulement un accord de branche, mais aussi une recommandation patronale comportant des minima supérieurs au SMIC. Dans l’esprit, il n’est pas très éloigné des amendements n° 66 rectifié et97, et il fait donc lui aussi l’objet d’une demande de retrait de la part de la commission.

L’amendement n° 98 a le même objet que l’amendement n° 97 et appelle le même avis défavorable.

L’amendement n° 60 tend également à durcir le dispositif prévu, dont la commission souhaite au contraire différer l’entrée en vigueur. Je le répète, ces dispositions sont incohérentes avec celles de l’amendement n° 58 visant la suppression de l’article. La commission émet bien entendu un avis défavorable.