Intervention de François-Noël Buffet

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 14 décembre 2010 : 1ère réunion
Cumul des mandats — Examen du rapport d'information

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Je rappelle que les membres de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ne peuvent être candidats au mandat de conseiller général. En revanche, les directeurs de cabinet d'EPCI ne sont pas visés par cette inéligibilité.

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