Intervention de Laurent Wauquiez

L’amendement rédactionnel n° 18 de la commission est très utile. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les amendements n° 66 rectifié et 97, ils relèvent de la même philosophie.

En fait, nous ne devons pas nous cacher que le dispositif prévu à l’article 5 pose deux problèmes, qui ont d'ailleurs été soulignés par Mme Procaccia dans son intervention.

Tout d'abord, comment articulerons-nous branches et entreprises ? Une entreprise sera-t-elle pénalisée si la négociation n’a pas abouti dans la branche dont elle relève ?

Ensuite, qu’en sera-t-il du monde agricole, où les branches d’activité comptent souvent moins de 5 000 salariés, du fait de leur segmentation territoriale ?

Je tenterai de répondre à ces deux interrogations, en commençant par la seconde, qui a été soulevée par Mme Procaccia. Étant moi-même l’élu d’un territoire rural, j’accorde beaucoup d’attention à ces questions et à la spécificité du monde agricole en matière de droit du travail.

Nous avons consulté les représentants du monde agricole et les principaux syndicats, notamment la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Ils nous ont indiqué que ce dispositif ne leur posait aucun problème en ce qui concerne les négociations. Certes, quelques petites difficultés subsistent ici ou là, mais, pour toutes les zones où l’embauche est problématique, les représentants du monde agricole nous ont assuré que les branches de moins 5 000 salariés ne seraient nullement gênées par ce dispositif.

Je puis donc rassurer Mme Procaccia et les autres sénateurs qui souhaitent ne pas voir altérer les spécificités du monde agricole en la matière.

En ce qui concerne maintenant l’articulation entre branches et entreprises, l’apport du Sénat sur ce point aura été important.

En effet, les amendements identiques n° 99 et 101 seront utiles. Ils tendent à prévoir une clause de rendez-vous en 2010, qui nous permettra d’évaluer la situation des branches n’ayant pas porté leurs minima au niveau du SMIC. Nous examinerons en particulier la situation des branches de plus de 5 000 salariés, celles que nous connaissons le mieux.

À cette date, si la moitié des branches ou davantage ont déjà porté leurs minima au niveau du SMIC, nous laisserons aux autres le temps nécessaire pour conclure les négociations. Si, comme je l’espère, toutes les branches ont atteint cet objectif, nous pourrons sereinement mettre en application le nouveau dispositif.

Ainsi, nous disposerons d’une clause de rendez-vous qui concernera le secteur sur lequel nous souhaitons faire porter par priorité notre effort, à savoir les branches de plus de 5 000 salariés, et nous pourrons articuler très correctement branches et entreprises.

J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques et je félicite les membres de la commission des affaires sociales de leur travail sur ce sujet, qui permet d’enrichir le texte du Gouvernement.