Intervention de Philippe Dallier

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 14 décembre 2010 : 1ère réunion
Statut de l'élu — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur :

Aujourd'hui, un élu bénéficie de la suspension de son contrat de travail, pour la durée d'un mandat. La question se pose différemment à l'issue de deux mandats : peut-on demander aux entreprises de réintégrer leurs salariés après douze années d'interruption ? ...

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