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Intervention de Philippe Dallier
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 14 décembre 2010 : 1ère réunion
Statut de l'élu — Examen du rapport d'information
Philippe Dallier, rapporteur :Effectivement, notre proposition vise seulement les actifs qui suspendent leur activité salariée pour se consacrer uniquement à leur mandat local.
