Intervention de Gilles Bourdouleix

a présenté la position de l'AMF sur l'article 16 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'AMF suggère d'une part des précisions sur les pouvoirs de police transférés du maire à l'intercommunalité sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service de transport public urbain ; elle considère d'autre part que la circulation d'un service de transport collectif en site propre sur les trottoirs ne devrait pas entraîner l'intérêt communautaire sur la totalité des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Elle s'inquiète enfin du rattachement, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, de l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée aux blocs de compétences communautaires optionnelles relatifs, pour les communautés de communes, à la politique du logement et du cadre de vie ou, pour les communautés d'agglomération, à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; l'AMF considère en effet que l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes à l'échelle de l'intercommunalité ne serait pas nécessairement pertinente dans le cas où celle-ci comprend des communes rurales distantes d'une commune-centre. L'AMF propose en conséquence que des dispositions tendant à encourager une telle politique soient insérées dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sans qu'elle soit inscrite parmi les blocs de compétences optionnelles des intercommunalités.