En ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité, M. Jean-Jack Queyranne a souhaité, à l'article 45 (trames verte et bleue), un renforcement de la compétence du président du conseil régional ainsi que la reconnaissance du rôle des parcs naturels régionaux et l'attribution aux régions d'une part de la taxe sur les espaces naturels sensibles. A l'article 51, relatif aux zones humides, les conservatoires devraient pouvoir bénéficier d'agréments sécurisant les politiques qu'ils conduisent et le nombre des bénéficiaires des aides des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides ne devrait pas être réduit.

En matière de gouvernance, il a souhaité le maintien du droit actuel en ce qui concerne les réserves naturelles régionales qui peuvent être classées sans recourir à une enquête publique, s'il y a accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

Intervenant sur le financement des TER, M. Michel Teston a fait remarquer que, ces dernières années, les régions ont été de plus en plus sollicitées alors même qu'elles assumaient déjà intégralement la charge du renouvellement et de la rénovation du matériel roulant et qu'elles participaient, à la demande de Réseau ferré de France (RFF), à la régénération du réseau existant. L'Etat sollicite également les collectivités pour le financement des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV). Parmi les options envisagées pour financer le TER, il a fait valoir que l'extension du versement transport pourrait induire une diminution des ressources pour les agglomérations, et a plutôt plaidé pour le développement de modes de financement alternatifs. Quelle que soit la solution retenue, elle doit être trouvée très rapidement compte tenu de l'importance que représentent les TER pour un grand nombre de régions.

a regretté que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne soit pas, comme cela a été exprimé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'occasion d'une clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités, un texte spécifique étant actuellement préparé par le Gouvernement.

Le rapporteur a estimé que :

- en matière de performance énergétique des bâtiments, il est nécessaire que le concept « d'énergie grise » ou « incorporée » soit pris en compte dans le projet de loi ;

- concernant la valorisation des ressources locales, les maîtres d'ouvrages publics devraient être plus impliqués dans la réutilisation et le recyclage des matériaux, et certains services des collectivités doivent évoluer sur cette question ;

- en application de l'article 10 du projet de loi, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent prendre en compte les plans climat territoriaux ainsi que la trame verte, mais la question se pose de l'articulation des documents d'urbanisme avec le schéma régional de cohérence écologique, et la disposition imposant au PLU le respect d'une obligation générale de préservation des continuités écologiques est critiquable ;

- l'enveloppe prévue par le Grenelle de l'environnement pour prolonger de 1 500 kilomètres les transports urbains, ramenée de 4 à 2,5 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sera largement insuffisante pour financer 18 milliards d'investissements nécessaires, sans compter les 2 milliards d'euros de frais de fonctionnement annuels. Il ne serait donc pas opportun que les collectivités responsables du transport urbain déjà confrontées à un problème majeur de financement malgré la forte mobilisation du versement transport se voient retirer des ressources au profit de l'échelon régional.

a rappelé la nécessité d'une cohérence entre les différents plans et schémas prévus par le projet de loi, notamment les plans climat territoriaux qui peuvent être réalisés par plusieurs niveaux de collectivités : régions, départements, communautés de communes, communes. A cet égard, il a cité l'exemple des plans climat réalisés respectivement par le conseil général des Alpes Maritime et la ville de Nice et qui étaient arrivés à des conclusions différentes car les périmètres servant de base aux calculs n'étaient pas identiques.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'opportunité d'étendre le système alsacien du comité régional de concertation électrique au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article 23 du projet de loi. Il s'est également demandé si les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ne devaient pas être soumis à l'accord préalable des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport.

S'agissant des dispositions relatives à la biodiversité, il a souhaité savoir si celles relatives aux schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) étaient adaptées.

A propos des dispositions de l'article 51 qui ouvre la possibilité aux agences de l'eau de mener une politique foncière d'acquisition des zones humides, il s'est demandé si les sociétés d'aménagement foncier et rural (SAFER) n'étaient pas les mieux placées pour assurer cette mission notamment en matière d'acquisitions.

s'est demandé si, dans l'hypothèse d'un accord satisfaisant sur le transfert des personnels entre la SNCF et un opérateur privé, la mise en concurrence des TER, vraisemblablement exigée prochainement au niveau communautaire, pouvait représentait une solution pour diminuer les coûts et les prix.

A propos du financement des transports, M. Louis Nègre, rapporteur, a considéré qu'une mobilisation supplémentaire du versement transport n'était pas réaliste au moment où les entreprises devaient faire face à une crise économique majeure et a souhaité obtenir davantage de précisions sur un financement faisant intervenir les métropoles.

a fait observer que les circuits courts avaient un impact important en matière d'aménagement du territoire, et s'est déclaré très réservé quant à l'éventualité d'un recours au versement transport pour financer les TER. Évoquant l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT) en PACA, il a souligné les difficultés liées à l'imbrication des compétences et au caractère hybride de ce document, qu'il a jugé cependant pertinent de rendre opposable. S'interrogeant sur son articulation avec les différents schémas ainsi qu'avec le PLU et les directives territoriales d'aménagement, il a estimé nécessaire de préserver l'échelon territorialement le plus pertinent en la matière. De toute évidence, un mode de concertation entre les régions, les départements et les métropoles s'impose pour asseoir la légitimité de ce nouveau document.

s'est interrogée sur l'articulation entre la trame verte qui est confiée à la région et la trame bleue qui relève de la responsabilité des agences de l'eau. Elle a également souhaité savoir si l'ARF avait rencontré les représentants des départements bénéficiaires de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

a indiqué que le système actuel de financement des acquisitions foncières des zones humides fonctionnait bien dès lors que les agences de l'eau avaient la possibilité de subventionner la totalité de l'acquisition des zones humides par les collectivités, les associations ou les SAFER et qu'il était inopportun de leur permettre de devenir propriétaires fonciers en lieu et place des collectivités. Il s'est ensuite interrogé sur la définition d'un seuil économique à partir duquel la rentabilité des modes de transport alternatifs à la route était atteinte. Il n'est pas raisonnable, eu égard au nombre de passagers transportés, que certaines collectivités territoriales développent un système de transport ferroviaire de voyageurs lorsqu'elles n'ont pas épuisé toutes les potentialités du transport routier. Elles doivent développer des services de transports en fonction de leur population et selon la hiérarchie suivante : bus, tramways, transport ferroviaire, métro.

Leur répondant, M. Jean-Jack Queyranne a fait les observations suivantes :

- le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne règlera pas la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Toutefois, le rôle de chef de file des régions se confirme dans la mesure où celles-ci ont été précurseurs en matières de politiques environnementales et qu'elles disposent du niveau de responsabilité pertinent pour exercer cette compétence ;

- l'articulation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par l'article 23, avec les plans climat initiés par le projet de loi de programmation mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement et qui peuvent être départementaux devra être conçue de manière à éviter les incohérences et les contradictions, d'autant que ces schémas doivent revêtir un caractère prescriptif. Leur mode d'élaboration, notamment les règles de concertation, doit être prévu par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement en reproduisant la formule du dialogue des cinq collèges qui a présidé au processus du Grenelle de l'environnement et qui a fait ses preuves ;

- pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, il convient d'encourager les constructions passives, voire à énergie positive. Le caractère prescriptif de cette orientation à partir de 2012 pour toutes les constructions représente une avancée considérable faisant de la France un pays à l'avant-garde ;

- l'introduction de la valorisation des ressources locales dans les documents d'urbanisme est une excellente préconisation qui répond à une demande sociétale forte, que ce soit sur les circuits courts en matière agricole ou sur la réutilisation des matériaux ;

- la consultation des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport pour l'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables est une option pertinente qu'il convient de soutenir ;

- si l'article 51 du projet de loi prévoit l'intervention des agences de l'eau en matière d'acquisition foncière pour la sauvegarde des zones humides, il serait judicieux que la compétence de gestion soit déléguée aux SAFER ou aux associations dans la mesure où celles-ci réalisent déjà un excellent travail sur le terrain ;

- il sera nécessaire de prévoir une mise en cohérence de la trame verte relevant des régions et de la trame bleue dont l'élaboration relève de la compétence des agences de l'eau ;

- aucune discussion n'a, à ce jour, été engagée entre l'ARF et les départements au sujet de la TDENS ;

- les régions participent déjà aujourd'hui très largement au financement des infrastructures nouvelles de transport de TER ainsi qu'à la régénération des voies existantes. Une étude de l'école polytechnique de Lausanne a conclu que, compte tenu de la vétusté de certaines parties du réseau, 25 milliards d'euros d'investissements seraient nécessaires pour le remettre au niveau. Les régions sont également sollicitées pour le financement des TGV (un milliard d'euros pour le TGV Bretagne, trois milliards d'euros pour le TGV Midi-Pyrénées) sans commune mesure avec les moyens financiers dont elles disposent ;

- s'agissant plus particulièrement du financement du fonctionnement des TER, la compensation de l'Etat reste très faible puisque le coût de l'usager est aujourd'hui pris en charge à plus de 75 % par la collectivité. Paradoxalement enfin, les régions bénéficient actuellement d'un financement sur la base de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) alors que la logique des TER est justement de réduire la part de consommation de TIPP. Dès lors, plus les régions développent les TER, plus le coût est important et moins celles-ci bénéficient de la compensation de l'Etat au titre de la TIPP ;

- au sein d'un territoire régional il existe une grande diversité de situations : ainsi, certaines agglomérations ont fait le choix de mobiliser le versement transport au maximum, alors que des villes moyennes ou périphériques de ces agglomérations n'ont même pas souhaité l'instituer afin d'attirer des entreprises sur leur territoire. Il existe donc, auprès de certaines collectivités, des marges de manoeuvres non encore exploitées pour financer les transports en commun. D'autres solutions peuvent aussi être envisagées et méritent sans doute d'être testées comme la taxe carbone. Il faudra envisager une sanctuarisation du financement des transports collectifs et sans doute réfléchir à une mise en cohérence des transports en commun régionaux et départementaux.

Faisant observer que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en raison de son caractère transversal, concernait au premier chef les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, membre de l'Association des maires de France (AMF), a présenté la position de celle-ci :

- à l'article 2, l'AMF souhaite que les collectivités territoriales bénéficient des mêmes avantages financiers et fiscaux que ceux prévus pour les bailleurs sociaux afin de leur permettre de financer la rénovation thermique de leur patrimoine existant. A titre personnel, M. Pierre Jarlier a remarqué que, bien souvent, les communes ne sont pas encore conscientes de l'importance des travaux à prévoir ;

- à l'article 5, l'AMF propose que les collectivités soient véritablement associées à l'élaboration et à l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), conformément à la demande des associations d'élus qui, lors des travaux menés par le comité opérationnel « collectivités exemplaires », avaient proposé que les DTADD soient élaborées « conjointement » et non pas seulement en concertation avec les collectivités ;

- à l'article 9, l'AMF souhaite la suppression de l'applicabilité directe aux autorisations de construire de certaines normes fixées dans un SCOT, celui-ci ne devant pas devenir un « super PLU » ; elle demande également que le rôle confié aux préfets pour créer des SCOT ou en modifier le périmètre ne soit pas accru et que leurs décisions soient, le cas échéant, fortement motivées ;

- à l'article 10, M. Pierre Jarlier a insisté sur la nécessité de mettre en parallèle une évolution de la gouvernance des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec la réforme des collectivités territoriales. Il a indiqué que l'AMF s'opposait à un transfert automatique de la compétence « urbanisme » au niveau intercommunal et qu'elle privilégiait la méthode des incitations, le maire conservant le droit des sols. Il a estimé que l'instauration d'un PLU sur l'ensemble du territoire intercommunal pouvait être pertinente en territoire urbain, mais pas nécessairement dans le cas d'intercommunalités regroupant des communes rurales situées à distance d'une commune-centre. L'AMF souhaite en conséquence que l'élaboration d'un PLU intercommunal ne concerne pas nécessairement la totalité du périmètre couvert par l'établissement public de coopération intercommunale ;

- à l'article 14, il a proposé que l'avis des architectes des Bâtiments de France demeure opposable dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), cet avis pouvant apporter un soutien au maire dans sa politique de préservation du patrimoine ;

- à l'article 25, l'AMF souhaite que soit précisée la définition du raccordement au réseau, en faisant référence aux branchements et aux extensions ;

- à l'article 26, l'AMF suggère que l'ADEME mette gratuitement à disposition des collectivités les méthodes d'élaboration des bilans carbone qu'elle a développées, que les collectivités bénéficient d'un soutien financier pour l'élaboration, l'animation et la mise en oeuvre des plans territoriaux pour le climat (PTC) et que, dans le cadre des nouveaux regroupements de communes prévus afin d'achever la carte de l'intercommunalité d'ici à 2011 ou 2013, il soit garanti qu'une même commune ne sera pas comprise dans le périmètre de plusieurs PTC ; elle demande enfin que les collectivités disposant d'un agenda 21 conforme au Cadre de référence soient dispensées de l'obligation de réaliser un PTC ;

- à l'article 27, l'AMF propose que les actions menées par des tiers demeurent dans le champ des certificats d'économies d'énergie pouvant être obtenus par les collectivités, dès lors que ces actions sont inscrites dans un plan territorial pour le climat ;

- à l'article 45, l'AMF souhaite, d'une part, que l'ensemble des communes concernées soient consultées lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique afin de faciliter la mise en cohérence des documents d'urbanisme déjà en vigueur ou mis en place ultérieurement dans ces communes et, d'autre part, que le guide méthodologique demeure un document informatif et pédagogique, et non réglementaire, en raison des risques de contentieux que ferait naître son opposabilité ;

- à l'article 51, l'AMF est favorable au maintien du droit actuel, à savoir que l'intervention des agences de l'eau se limite à l'aide au financement des acquisitions foncières par les communes ou les associations, en vue de la protection des zones humides ;

- à l'article 57, l'AMF propose, afin d'assurer un contrôle réellement pertinent par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et de simplifier la procédure d'instruction des autorisations d'occupation des sols, qu'un examen préalable de la conception de l'installation d'assainissement non collectif soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager, M. Pierre Jarlier jugeant insuffisantes les dispositions prévues à cet égard par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

- à l'article 58, l'AMF suggère, d'une part, que l'obligation d'inventaire des réseaux d'eau potable soit étendue au délégataire lorsque le service est géré en délégation de service public, et, d'autre part, que le taux de référence des pertes en eau soit fixé par le Comité de bassin et non au niveau départemental ;

- à l'article 78, l'AMF souhaite que les objectifs de prévention, de tri, de collecte sélective et de valorisation inscrits dans les plans départementaux d'élimination des déchets soient fixés par habitant afin de prendre en compte les éventuelles variations de population ;

- à l'article 80, l'AMF propose que la filière de valorisation organique soit notamment organisée en sécurisant ses débouchés, par exemple par la définition d'une part de biogaz dans les achats de gaz ou par la mise en place de mesures incitatives pour l'utilisation d'amendements organiques issus de déchets ménagers ;

- à l'article 98, M. Pierre Jarlier a fait observer que, suite à la suppression du Conseil national du développement durable (CNDD) et au transfert de ses missions au Conseil économique, social et environnemental (CESE), les élus ne sont plus partie prenante du processus puisqu'ils ne siègent pas dans le CESE ; l'AMF souhaite en conséquence la mise en place rapide d'une instance nationale consultative des associations d'élus, afin de permettre leur consultation sur la politique de développement durable ;

- à l'article 101, l'AMF suggère que le contenu du rapport de développement durable soit adapté à la taille de la collectivité et aux informations dont elle dispose, et que le seuil de 50 000 habitants rendant obligatoire ce rapport figure dans le projet de loi.

Après avoir rappelé l'engagement de l'Etat dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement d'utiliser les agendas 21 locaux comme outils de contractualisation avec les collectivités territoriales, M. Pierre Jarlier a souhaité que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoie un soutien financier des agendas 21 et qu'il précise les modalités de leur utilisation.

a fait valoir que les élus des communes rurales, tout autant que ceux des communes urbaines ou péri urbaines, avaient besoin de disposer de documents définissant les conditions d'occupation de l'espace. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement est à cet égard une occasion unique de renforcer les SCOT sur tous les types de territoires, y compris ruraux, dans le respect des compétences des maires.

S'agissant des débats sur l'article 14 du projet de loi, on pourrait envisager que l'architecte des bâtiments de France soit soumis à l'autorité hiérarchique du préfet et non du ministre et étudier l'idée d'une commission départementale de recours contre les avis conformes délivrés dans une ZPPAUP.

a considéré qu'il existait un véritable problème à propos des contrôles effectués par les services publics d'assainissement non collectifs, car, en l'état du droit, rien n'oblige à vérifier, avant la fermeture d'une tranchée, que la réalisation de l'installation sanitaire est bien conforme à la réglementation.

est intervenu pour indiquer que ce contrôle relevait du pouvoir de police du maire.

a indiqué qu'il était favorable à des SCOT plus programmatiques ainsi qu'à une intervention du préfet lorsque le périmètre d'un schéma n'était pas pertinent. S'agissant des PLU intercommunaux -encore peu nombreux même si tout le monde s'accorde à dire qu'ils constituent le niveau pertinent pour mettre en cohérence les politiques publiques locales, un moyen de lever les blocages consisterait peut-être à élaborer des PLU intercommunaux par secteurs, ce que la loi permet déjà. En outre, cette solution offre des avantages en cas d'annulation, car seule une partie du plan est alors invalidée. En ce qui concerne la suppression de l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF), au vu des informations recueillies, M. Dominique Braye a relevé que la position défendue par l'AMF ne faisait pas totalement consensus parmi les maires. Les ZPPAUP sont régies par un règlement qui offre des garanties quant à leur protection et, dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'utilité de l'avis conforme de l'ABF. Il a conclu en indiquant qu'il serait très attentif à l'avis des membres de la commission sur cette question difficile.

a déclaré que la suppression de l'avis conforme de l'ABF risquait d'affaiblir le niveau de protection du patrimoine et que la proposition de l'AMF réformant la procédure d'appel sur les décisions de l'ABF méritait d'être étudiée. S'agissant des PLU intercommunaux, elle a souligné qu'il fallait veiller à ce que les intérêts de toutes les communes soient préservés dans la mesure où, dans certaines configurations locales, les décisions intercommunales risquent de conduire à concentrer dans une commune toutes les difficultés que l'intercommunalité rencontre.

a indiqué que les SCOT étaient encore peu opérationnels et qu'il fallait les renforcer avant de songer à développer des PLU intercommunaux. Il s'est demandé si les exigences croissantes en matière de gestion des ordures ménagères n'avaient pas porté le coût de leur traitement au maximum de ce qui pouvait être imposé aux administrés.

a précisé, s'agissant de l'avis conforme de l'ABF, que le débat portait uniquement sur la procédure relative aux ZPPAUP, dans lesquelles une continuité de gestion s'impose, y compris en cas de changement de municipalité et dont le règlement de zone ne permet pas de tout prévoir. Des arbitrages sont donc toujours nécessaires et, dans ces conditions, l'appui de l'ABF peut être utile pour résister aux pressions que subit le maire. Plutôt que la suppression de l'avis conforme, mieux vaut élaborer une procédure d'appel efficace.

a répondu que l'exigence démocratique voulait que ce soit au maire, et non à un fonctionnaire, de décider. Il a soutenu qu'il fallait donner un « chef » aux ABF. Il a ensuite souhaité connaître la position de l'AMF sur plusieurs points : l'octroi aux intercommunalités de la responsabilité d'élaborer des plans énergie-climat territoriaux ; l'alternative entre le déplafonnement des concessions hydro-électriques et le relèvement des redevances de 25 à 30 % ; l'intervention des communes en cas de carence des propriétaires dans l'entretien de leurs cours d'eau ; l'existence d'un service unifié d'assainissement dans les agglomérations.

s'est interrogé sur :

- la focalisation du projet de loi sur le thème de la limitation de la consommation d'espace au détriment d'autres enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, tels que la santé ou la qualité de vie ;

- l'articulation juridique entre la trame verte et la trame bleue, d'un côté, et les documents d'urbanisme, de l'autre, l'opposabilité de la trame impliquant, de son point de vue, la fin de la liberté d'administration des collectivités territoriales ;

- l'accumulation des objectifs et des compétences assignés aux documents d'urbanisme par le projet de loi, notamment par l'article 10 ;

- la pertinence de la notion de périmètre comme référence pour protéger le patrimoine et les paysages, d'autres pistes existant, comme la co-visibilité.

s'est interrogé sur les problèmes de gestion et de coût supportés par les collectivités du fait de la multiplication des plans et des schémas à élaborer ou à prendre en compte, sur la nécessité de sensibiliser les collectivités aux obligations qu'elles devront assumer à des échéances relativement proches, notamment dans le domaine de la performance énergétique ou de la gestion des réseaux d'eau et sur l'intérêt de la notion de co-visibilité comme référence dans les problématiques de protection du patrimoine architectural et paysager.

a souhaité connaître l'avis de l'AMF sur la modification de la procédure d'enquête publique et le renforcement de la consultation du public et sur l'allongement des délais qui pourrait en résulter pour les collectivités.

a souhaité connaître la position de l'AMF sur la possibilité d'inscrire les antennes-relais dans les PLU.

En réponse, M. Pierre Jarlier a indiqué que :

- l'AMF n'a pas de position sur les antennes-relais, cette question relevant au demeurant de la santé publique et donc en priorité de l'État ;

- le développement des procédures de consultation en amont des projets permet de limiter les contentieux en aval ;

- l'intercommunalité est a priori l'échelle pertinente de gestion des plans climat, sans que cela signifie pour autant que la délégation de cette compétence soit obligatoire ;

- l'AMF n'a pas de position arrêtée sur la question des redevances hydro-électriques ;

- si la carence des propriétaires dans la gestion des cours d'eau porte atteinte à la sécurité, il est de la responsabilité publique d'intervenir ;

- l'AMF n'est pas favorable à la multiplication excessive des documents d'aménagement et d'urbanisme mais elle relève qu'un véritable effort est réalisé pour introduire plus de cohérence dans ces schémas, notamment au niveau des SCOT et des PLU, qui tendent à devenir des documents transversaux intégrant les problématiques d'aménagement, de logement et de déplacements ;

- les échéances de mise aux normes du patrimoine et des installations des collectivités territoriales posent un vrai problème et il est urgent de les mobiliser sur ces enjeux ;

- il existe déjà des outils permettant de moduler les règles définissant les périmètres des zones de protection du patrimoine, afin de prendre en compte les problématiques de perspective d'entrée de ville ou de co-visibilité ;

- économiser l'espace constitue l'un des objectifs centraux du projet de loi afin de répondre aux objectifs de limitation de la consommation d'énergie ou de préservation de la biodiversité ;

- l'accumulation des objectifs assignés aux documents de planification n'est pas le signe d'une mauvaise conception initiale de ces documents, mais est rendue nécessaire pour la mise en cohérence de politiques publiques locales, aujourd'hui menées de manière dispersée ; cela passe par l'instauration d'un document transversal.

a présenté la position de l'AMF sur l'article 16 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'AMF suggère d'une part des précisions sur les pouvoirs de police transférés du maire à l'intercommunalité sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service de transport public urbain ; elle considère d'autre part que la circulation d'un service de transport collectif en site propre sur les trottoirs ne devrait pas entraîner l'intérêt communautaire sur la totalité des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Elle s'inquiète enfin du rattachement, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, de l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée aux blocs de compétences communautaires optionnelles relatifs, pour les communautés de communes, à la politique du logement et du cadre de vie ou, pour les communautés d'agglomération, à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; l'AMF considère en effet que l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes à l'échelle de l'intercommunalité ne serait pas nécessairement pertinente dans le cas où celle-ci comprend des communes rurales distantes d'une commune-centre. L'AMF propose en conséquence que des dispositions tendant à encourager une telle politique soient insérées dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sans qu'elle soit inscrite parmi les blocs de compétences optionnelles des intercommunalités.

s'étant interrogé sur la position de l'AMF quant aux péages urbains, M. Gilles Bourdouleix a répondu que celle-ci n'y était pas opposée.